Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 21.5
Versions de la disposition

Texte complet
21.5. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 241; 1992, c. 61, a. 384.
21.5. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, l’avis d’infraction est déposé devant un juge de paix et celui-ci, s’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire, délivre une sommation.
1985, c. 34, a. 241.
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